Amendement n° CE2083
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les SDAGE, SAGE et chartes de parcs ; »
Exposé sommaire
Une telle mesure ne va pas dans le sens de la simplification en créant encore des exceptions et de l’instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons à ce que les documents relatifs à l’environnement (SDAGE, SAGE, Charte de parc..) ne fassent pas partie du périmètre d’habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).