Amendement n° CE2079
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, à la durée “d’un an renouvelable”, substituer la durée “deux ans renouvelables”. »
Exposé sommaire
En France, il n’existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l’Insee de 2012 établissait à 143.000 le nombre de personnes sans domicile en France, dont 28.800 adultes francophones dans l’agglomération parisienne.
Alors que le gouvernement prétend que seulement une cinquantaine d’hommes isolés dorment à la rue contre leur gré en Ile-de-France, on sait d’après le recensement effectué par la mairie de Paris qu’ils seraient au bas mot près de 3000.
Selon la fondation Abbé Pierre, ce chiffre avancé par le gouvernement correspond aux seules personnes qui ont appelé le 115, ont été entendues au téléphone mais sans se voir proposer de solution.
Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d’utiliser ce dispositif déjà existant et d’allonger la durée possible de réquisition des logements vacants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).