Amendement n° CE2078
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. »
Exposé sommaire
Selon l’article 30 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, “un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
5 millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. La précarité énergétique n’est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d’améliorer la qualité environnementale de leur logement, mais elle dépend aussi de conditions de logement dégradées qui empêchent les individus de maîtriser leur consommation d’énergie et de vivre dans des conditions de logement dites “décentes”.
Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la location d’un logement.
En attendant, toute situation de précarité énergétique réelle doit pouvoir être également résolue par une procédure de réquisition de logement telle que définie à l’article L642‑1 du code de la construction et de l’habitation. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).