Amendement n° CE2076
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 100 % » ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début juillet 2017. Il y a environ 100 000 logements vacants à Paris alors que la demande de logements est forte et la pénurie évidente.
Le montant actuel de cette taxe à Paris est en moyenne de 1000 euros la première année et de 2000 euros la deuxième année. Quadrupler cette taxe sera un moyen de remettre un certain nombre de ces logements vacants sur le marché locatif pour répondre à la demande sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).