Amendement n° CE2072
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
“1° bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “primo-acquéreur” est remplacé par “propriétaire”.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur.
Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n’a pas d’obligations à respecter en termes de prix de vente et de montant de loyer. L’objectif de la cession du foncier de l’État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécessaire de s’assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l’État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu’ils soient primo-acquéreurs ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).