Amendement n° CE2058
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« non renouvelable » ,
les mots :
« renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ».
Exposé sommaire
De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte durée. Cet amendement rend possible cette prolongation, dans la limite des dix mois qui font la spécificité et l’intérêt du bail mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).