Amendement n° CE2046
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 de code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».
Exposé sommaire
En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées.
Ce taux est appliqué uniformément quelle que soit les contraintes auxquelles sont soumises les communes, notamment en termes de risques naturels.
S’il y a bien un taux d’inconstructibilité du territoire urbanisé de la commune porté à 50 % justifiant une exemption, il semble nécessaire de le baisser pour mieux prendre compte leurs difficultés inhérentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).