Amendement n° CE2043
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Le décret peut prévoir des dérogations dès lors que l’acquéreur s’engage à réaliser des travaux, dans un délai imparti, permettant d’atteindre les normes de performance énergétique » ; ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, plus de 87 000 logements de plus de 10 ans ont une étiquette énergétique F ou G et sont donc exclus de la vente car ils ne satisfont pas aux normes de performance énergétique.
Cet amendement a pour but d’autoriser leur vente si le futur propriétaire s’engage à effectuer lui-même les travaux de rénovation énergétique du logement afin de le rendre compatible avec les normes de performance énergétique prévues par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).