Amendement n° CE2038
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d’autres bonus de constructibilité prévus par le code de l’urbanisme, notamment pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).