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Amendement n° CE2036

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Non soutenu Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 45 Déposé le 09/05/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir la collocation entre personnes en perte d'autonomie liée au handicap et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels qui les accompagnent, tous les jours, pour accomplir les tâches principales ou secondaires de la vie quotidienne. 

Cette mesure permettrait de répondre à une demande forte des personnes en situation de handicap et des personnes aidantes qui sont actuellement délaissées par le système en place. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).