Amendement n° CE2035
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si le rapport d’évaluation de cette expérimentation conclu à l’efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l’obligation d’appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative, si l’expérimentation s’avère concluante d’après le rapport présenté par le Gouvernement.
Ainsi, le Gouvernement devra donc appliquer à titre permanent la mesure. Un délai de six mois lui sera accordé à ce titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).