Amendement n° CE2034
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d'assurer un meilleur suivis des locataires, de l'état d'occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements.
Pour les logements situés en zones géographiques tendues, le bailleur social doit examiner tous les trois ans, et non tous les six ans, les conditions d'occupation du logement et transmet à la commission d'attribution des dossiers des locataires en situation de sur-occupation, de sous-occupation, de départ de l'occupant présentant un handicap, de reconnaissance d'un handicap ou de perte d'autonomie, ou de dépassement de ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).