Amendement n° CE2031
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
" En cas d'urgence impérieuse " n'est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Si cet alinéa doit être conservé, il doit justifier la motivation des raisons pour lesquelles le cas d'urgence impérieuse est invoqué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).