Amendement n° CE2029
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu’après réunion préalable de la commission d’appel d’offres.
Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l’alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure.
« En cas d’urgence impérieuse » n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Si cet alinéa veut être conservé, il doit préciser les conditions pour qu’un cas « d’urgence impérieuse » soit justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).