Amendement n° CE2025
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 302‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑20. - Les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne visés aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 doivent être adoptés avant le 31 décembre 2019. »
Exposé sommaire
L’article 22 de la Loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a introduit, dans les régions et collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin l’obligation d’adopter des plans locaux de lutte contre l’habitat indigne dont les modalités sont détaillées aux articles L. 302‑17 et L302‑18 du code de la construction et de l’habitation.
Cependant, beaucoup de communes ou intercommunalités n’ont pas mis en application ni adopté de tels plans, malgré l’ampleur de ce phénomène dans ces régions et collectivités.
L’amendement a donc pour objet de rendre effectif, en pratique, les dispositions en cause tout en laissant un délai aux collectivités concernées pour s’y conformer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).