Amendement n° CE2021
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d’habitation à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux dans le but de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés.
Considérant que les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes, cet amendement vise à ce qu’elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d’un logement social pour des usages autres que l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).