Amendement n° CE2017
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le 1° du I de l’article L. 342‑2 du code de code de la construction et de l’habitation est complété par un f ainsi rédigé :
« f) les attributions faites sur le contingent communal. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer le contrôle sur les attributions faites sur le contingent communal provenant d’opération immobilière garantie par la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).