Amendement n° CE1987
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « agence », la fin du dernier alinéa de l’article L. 342‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « doit communiquer ces mêmes informations à cette personne qui devra en informé l’ensemble de ses membres. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer la transparence en communiquant de façon automatique le rapport établi par l’agence nationale de contrôle du logement social à l’ensemble des membres constituant la personne morale et non plus comme précédemment « de façon spontanée ou à la demande ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).