Amendement n° CE1986
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au V de l’article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
L’article 59 du projet de loi a pour objectif d’assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615‑1 du Code de la construction et de l’habitation.
Cet article mentionne toutefois explicitement que les plans de sauvegarde ne trouvent pas à s’appliquer « aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d’habitations à loyer modéré ». Cette exception est regrettable, dans la mesure où il n’est pas rare que des immeubles du parc social se dégradent sans qu’ils ne reçoivent l’entretien nécessaire. Ces situations nuisent avant tout aux habitants des logements sociaux, qui n’ont alors pas accès au cadre de vie, à la salubrité et à la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre de leurs bailleurs.
C’est pourquoi le présent amendement propose non seulement de supprimer cette exception au profit des bailleurs sociaux, mais également d’inclure de manière explicite ces derniers dans le périmètre des plans de sauvegarde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).