Amendement n° CE1980
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au huitième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « le récapitulatif des charges du logement », sont insérés les mots : « ainsi que les pièces justifiant ces dernières ».
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, les pièces justificatives des charges sont uniquement mises à disposition des locataires, sans que ceux-ci puissent demander la communication directe de ces documents.
Cet amendement vise à tenir compte du numérique et de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les différentes pièces justificatives des charges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).