Amendement n° CE1975
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
Exposé sommaire
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré transmet à l’acquéreur, en tant que de besoin, préalablement à la vente, une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur.
Dans un objectif de transparence et d’information des copropriétaires, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de ces éléments par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).