Amendement n° CE1973
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années.
Afin de ne pas risquer la fragilisation économique des acquéreurs issus du logement social dans l’hypothèse d’une mauvaise connaissance des enjeux financiers et dans un objectif renouvelé de transparence, cet amendement rend obligatoire la présentation, à l’acquéreur, du montant des charges de copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).