Amendement n° CE1970
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l’examen de sa situation et des possibilités d’évolution dans le parcours résidentiel.
Selon l’étude d’impact, les locataires faisant une demande de mutation en raison d’un logement devenu trop cher représentent 9 % du total des demandeurs. Ils auront ainsi plus de chances d’obtenir un nouveau logement avec un loyer moins élevé correspondant à leurs revenus.
Cette possibilité étant prévue en cas de dépassement du plafond de ressources, il est logique de la prévoir dans le cas contraire d’une diminution des ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).