Amendement n° CE1966
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’effectivité du droit de vote des six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut être conditionné, dans des conditions fixées par décret, au respect d’obligation de transparence quant à l’occupation de leurs parcs de logements. »
Exposé sommaire
Conformément à la philosophie du projet de loi, l’amendement vise à lutter contre la défiance et à renforcer l’efficacité de la gestion du parc de logements sociaux
L’objectif est d’inciter les bailleurs sociaux à transmettre aux pouvoirs publics des statistiques précises d’occupation de leurs parcs de logements sociaux.
La connaissance précise de la réalité de l’occupation du parc locatif social est une condition nécessaire à une bonne gestion de celui-ci.
Sans vision globale des caractéristiques à la fois des logements (superficie, accessibilité, localisation) et des occupants (nombre de personnes, situation de handicap, revenus), les pouvoirs publics ne pourront réellement entreprendre de mettre en adéquation les besoins et les ressources.
Afin d’inciter les bailleurs sociaux à adopter une démarche coopérative, et sans recourir à des sanctions financières, il est ainsi proposé de lier la jouissance de leur droit de vote au respect d’obligation de transparence et communication d’informations relatives à l’occupation de leurs parcs de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).