Amendement n° CE1963

L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

« Dans les secteurs urbanisés, situés en dehors des espaces proches du rivage et des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13 et délimités par un plan local d’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’implantation de services publics, sans porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti.

« Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur compacité et leur caractère structuré.

« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques générales des agglomérations, villages, secteurs urbanisés et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »

Le présent amendement s’inspire de la rédaction retenue par la proposition de loi de Madame Pascale GOT relative à l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique – votée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale à la fin de la précédente législature – et l’entoure de garanties supplémentaires.

Les espaces proches du rivage sont explicitement exclus du champ de l’article. La construction, qui ne doit pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, n’est possible qu’à des fins de logement ou de services publics.

Le terme de « secteur urbanisé » est introduit et permet de construire hors village et agglomération sous conditions. Il répond à des critères de compacité et de structure (exclut par exemple l’habitat linéaire).

La possibilité de créer des hameaux nouveaux est restreinte.