Amendement n° CE1961
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l’établissement public intercommunal compétent » ; ».
Exposé sommaire
L’affichage de la demande d’une autorisation d’urbanisme au siège de l’établissement public intercommunal compétent permet d’anticiper le problème de la date de l’intérêt à agir d’une association dans le cas de dépôt d’autorisation sous format dématérialisé auprès de l’EPCI ayant compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).