Amendement n° CE1953
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives »
les mots :
« d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« des demandes d’autorisation relatives »
les mots :
« d’une demande d’autorisation relative ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« des demandes »
les mots :
« d’une demande ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État a rendu un avis relatif à l’article 54 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Cet avis précise que « si la suspension pour une durée limitée de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’autorisation peut être admise dans son principe, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’objectif de préservation d’un centre- ville, une telle décision de suspension, si elle devait avoir un caractère général et concerner l’ensemble des projets futurs présentés hors centres villes, constituerait une mesure disproportionnée, portant une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, alors que tous les projets en zone périurbaine n’ont pas nécessairement un effet négatif sur les centres. Par suite, il y a lieu de ne prévoir qu’une décision de suspension au cas par cas, selon les caractéristiques du projet. »
Le présent amendement a pour objectif de mettre le projet de loi en conformité avec l’avis du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).