Amendement n° CE1948
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé :
« Art. 46. – Peuvent seules porter le titre d’urbaniste les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’urbanisme d’une durée minimale de cinq ans après le baccalauréat.
« Peuvent également bénéficier de ce titre, les personnes qui peuvent faire valoir des conditions de formation ou d’expérience professionnelle équivalentes à celles des titulaires des diplômes mentionnés au premier alinéa.
« Les conditions d’agrément des diplômes mentionnés au premier alinéa et les modalités de reconnaissance de la formation ou de l’expérience professionnelle des personnes mentionnées au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il semble indispensable de réglementer la profession d'urbaniste. La recomposition territoriale, la transition écologique, sociale et économique et les changements de modes de vie ont un impact évident sur l'urbanisme, l'aménagement, l'habitat et les mobilités : citoyens et maîtres d'ouvrage doivent pouvoir s'appuyer sur des professionnels identifiés, qualifiés et innovants dans leurs savoirs et leurs pratiques. Cet amendement vise à réglementer cette profession qui oeuvre à l'amélioration du cadre de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).