Amendement n° CE1945
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le huitième alinéa de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus des communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent siéger au conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d’administration d’un office.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).