Amendement n° CE1944
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ».
Exposé sommaire
Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).