Amendement n° CE1943
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; »
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; »
« c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« d) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. »
« e) En conséquence, au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objet d’adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires. De renforcer la présence dans les organismes d’élus de territoire sur lequel l’office possède du patrimoine afin nourrir la gouvernance de l’office de leur expérience territorial. Il renforce également la transparence dans la désignation des personnalités qualifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).