Amendement n° CE1942
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé :
« b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).