Amendement n° CE1935
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est prévu, à l’initiative de l’administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d’autorisation. »
Exposé sommaire
Chaque année, de nombreux dossiers d'autorisation d'urbanisme sont refusés pour des raisons mineures et conduisent les pétitionnaires à les redéposer pour une nouvelle instruction. Une procédure de dialogue avec le pétitionnaire à l'initiative de l’administration pourrait ainsi être créée pour permettre d'apporter les corrections nécessaires au dossier et ainsi favoriser son autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).