Amendement n° CE1934
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au II, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute location d’un meublé de tourisme est soumise à un enregistrement auprès de la commune. »
Exposé sommaire
Cette obligation permettrait de mettre fin à l’anonymat des loueurs dans ces communes, de rendre efficace une mesure votée en 2016 avec la Loi pour une République numérique et d’assurer le respect de la règlementation existante. Pour rendre obligatoire la procédure d’enregistrement pour les communes dans lesquelles elle est une simple faculté, il peut être envisagé de modifier l’article 51 du projet de loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) comme suit :
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).