Amendement n° CE1928
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d’une location d’un bien immobilier ».
Exposé sommaire
Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l’objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d’assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le cadre d’une action de groupe consommation, il est nécessaire de clarifier le cadre législatif actuel afin d’expliciter que l’action de groupe s’applique également au secteur du logement.
Cet amendement vise à clarifier le régime de l’action de groupe afin qu’il soit explicitement disposé que cette procédure est également applicable en matière de rapports locatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).