Amendement n° CE1926
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L480‑9 du code de l’urbanisme, les mots « peut faire procéder » sont remplacés par les mots « doit faire procéder ».
Exposé sommaire
La présence croissante de friches - aussi bien industrielles et commerciales qu’habitables - dans les centres-villes et leurs périphéries, freine le développement et la construction de nouveaux logements et commerces. Cette présence a un impact visuel et sécuritaire qui nuit à l’image de ces communes mais aussi est une gêne pour les riverains. Il est de l’intérêt général que les procédures soient plus rapides et au moins que les délais prévus soient contenus, afin de donner plus de lisibilité au calendrier des actions de transformation du paysage urbain.
Le présent amendement vise donc à assurer l’exécution des décisions de justice ordonnant une démolition, une mise en conformité ou une remise en état par le maire ou le fonctionnaire compétent, en cas de non-respect du délai fixé par le jugement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).