Amendement n° CE1925
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements comprend obligatoirement des représentants de l’opposition de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, des représentants de l’opposition municipale des communes territorialement concernées »
Exposé sommaire
L’amendement porte une double ambition.
En premier lieu, il s’attache à renforcer le contrôle des procédures d’attribution antes logements sociaux.
En dotant l’opposition politique locale d’un droit de regard et de décision dans la gestion et la répartition des logements sociaux, il est ainsi souhaité limiter les risques de comportements parfois dénoncés comme clientélistes dans les décisions d’attribution.
En second lieu, l’amendement vise à renforcer la démocratie locale en revalorisant le rôle des oppositions locales.
Non seulement ces dernières disposeraient d’un pouvoir de contrôle accru, mais celui-ci s’accompagnerait également d’une participation réelle à la prise de décision, ce qui responsabiliserait d’autant les représentants de l’opposition et limiterait, pour la majorité locale, les accusations de népotisme pouvant parfois être formulées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).