Amendement n° CE1924

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ».

Le présent amendement porte à un mois le délai d’instruction de l’autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant. L’allongement du délai permet d’une part aux services concernés de disposer d’un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l’importance du phénomène de la division de logements dans un certain nombre de métropoles : il s’agit en effet de disposer d’un délai suffisant pour vérifier que le projet de travaux envisagé, respecte effectivement les normes de construction en vigueur et garantisse la sécurité des occupants.