Amendement n° CE1923
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« V. – L’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L’organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe dans un délai 7 jours ouvrables. »
Exposé sommaire
La domiciliation est la première pierre du retour dans la société des personnes cassées, celle-ci doit tenir compte de l’urgence de leur situation. Le délai aujourd'hui est de deux mois, c'est long pour des personnes qui sont aujourd'hui sans domicile et ayant besoin de se reconstruire. Accélérer les procédures en amont permet un retour moins coûteux humainement et financièrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).