Amendement n° CE1922
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d’exploitation commerciale, afin d’analyser l’impact du projet sur l’animation et la vitalité du secteur d’intervention, dans les communes situées à moins de 20 km d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les efforts sans précédent portés par le Gouvernement en faveur de la revitalisation des cœurs de ville soit mieux pris en compte lors des examens de dossiers de création de commerce dans les commissions départementales d’aménagement commercial.
A cet effet il est proposé de renvoyer à un décret à venir l’adjonction d’une note d’impact pour les nouveaux projets commerciaux dans les centre-ville qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, pour les projets situés à moins de 20 km du secteur de l’ORT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).