Amendement n° CE1914
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de tourisme loué plus de 120 jours (alinéa 27 de l’article 51 du projet de loi).
Autrement, un propriétaire, en raison d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de cas de force majeure, aurait le droit de louer potentiellement pour plus de 120 jours, mais les plateformes de location auraient l’interdiction de proposer à la location ce logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).