Amendement n° CE1907

Après le mot : " logements ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 :

« , seuil qui peut être diminué, dans une limite de 50 %, par arrêté du préfet pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logement sur le territoire, et permettant d’assurer une bonne répartition des sièges de groupes de bailleurs sociaux sur les différents bassins de vie ».

Amendement proposé par la région Bretagne.

1. Exposé des motifs du Conseil régional de Bretagne :

L’objectif de mutualisation des bailleurs sociaux est la suite logique de la réforme des aides personnalisées au logement assorties d’une baisse des loyers dans le logement social. Il s’agit d’un point sur lequel une « régionalisation » de l’objectif permettrait d’éviter des mesures contre-productives. En effet, si les bailleurs sociaux ont pu, dans certaines régions, être inefficaces du fait des concurrences entre eux et entre territoires entrainant un nombre excessif de bailleurs sociaux dans un périmètre réduit – d’autres régions, comprenant de vastes zones mixtes ou rurales – apparaissent parfois en déficit d’opérateurs. Exiger d’emblée de leur part une taille donnée à l’échelle nationale, c’est freiner l’émergence de nouveaux bailleurs sociaux dans ces zones qu’il faut pourtant dynamiser. C’est aussi risquer de favoriser la constitution de groupes sans attache territoriale, et donc sans possibilité de dialogue sur les stratégies territoriales d’aménagement.

2. Exposé des motifs personnels :

Le regroupement des bailleurs pour l’ensemble des territoires pose le problème de la proximité des collectivités avec de grands organismes. L’accompagnement deviendrait compliqué pour les petites communes dans leurs projets d’aménagement. L’inquiétude qui est souvent apparue par les diverses parties prenantes est l’uniformisation trop grande qu’impose cet article. Il est nécessaire d’insérer dans ce projet de loi davantage de « local » et de laisser une certaine souplesse afin que son application s’adapte à chaque territoire et à ses spécificités.