Amendement n° CE1902
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’aligner le délai de retrait administratif d’un permis de construire sur le délai de recours des tiers à un permis de construire fixé à deux mois à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).