Amendement n° CE1898
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots
« un seuil défini par décret »,
le chiffre
« 3500 »
Exposé sommaire
L’article 17 a pour objectif d’accélérer la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle réserve cette obligation aux communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.
Cet amendement propose de fixer ce seuil à 3 500 habitants, en cohérence avec la réglementation relative à l’open data (article 6 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).