Amendement n° CE1893
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d’examiner les conditions d’occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il y a lieu de permettre un réexamen régulier des conditions d’occupation, de manière à mieux tenir compte de l’évolution de la configuration des foyers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).