Amendement n° CE1892

Les mesures de politiques locales de l’habitat donnent lieu à une convention entre l’État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d’habitat, au plan départemental d’habitat ou au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, précisant les orientations de la politique locale sur les champs suivants :

 – Développement de l’offre nouvelle en maîtrise d’ouvrage directe comme en vente en l’état futur d’achèvement ;

 – Politique de vente du patrimoine locatif ;

 – Développement de l’accession sociale : vente du patrimoine locatif comme accession neuve ;

 – Politiques d’entretien et de rénovation, projets de démolition et de restructuration, etc.

La convention s’impose aux organismes de logement social. Elle est une déclinaison territoriale de leur convention d’utilité sociale.

La convention est signée de façon obligatoire pour les collectivités délégataires et de façon facultative pour les collectivités non délégataires. »

Cet amendement propose la mise en place d’une convention signée par l’État et tous les organismes de logements sociaux possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L’objectif est d’assurer la cohérence entre les politiques locales de l’habitat (traduites dans les PLH, les PDH, les CIL, etc.) et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur son territoire (traduites dans les PSP et les CUS).

 
Les collectivités locales doivent être pleinement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.

 
Cette convention garantirait la convergence des objectifs de la collectivité et ceux des organismes de logement social.