Amendement n° CE1880
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 21, après « à l’initiative de la grande opération d’urbanisme », ajouter « et des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération » et remplacer « est compétent » par « sont compétents ».
Exposé sommaire
Que ce soient pour la délivrance du permis de construire, l’aménagement, la démolition ou pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, les communes doivent pouvoir être compétentes.
D’une part, les communes ne sont pas des partenaires institutionnelles de seconde zone mais de véritables acteurs qui possèdent des compétences propres en urbanisme et souhaitent une cohérence dans leurs politiques locales.
D’autre part, la constitution a consacré le principe de libre administration des collectivités locales, au sein de l’article 72 de la Constitution. Ces organisations supra-locales ne doivent pas mépriser les communes mais bien au contraire les impliquer dans ces GOU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).