Amendement n° CE1879
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 18 supprimer les mots : « que par arrêté du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
La qualification de Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) n’est pas laissée à la libre appréciation des communes. En cas d’avis défavorable d’une commune, ce sera le « représentant de l’État dans le département » qui aura le dernier mot.
Les communes sont donc bien loin d’être associées aux GOU et sont considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang ». L’État vient imposer un plan d’urbanisme sans même que les communes n’aient de pouvoir décisionnel.
Cet alinéa porte atteinte aux prérogatives politiques locales d’aménagement du territoire déjà engagées (voiries, équipements sportifs, culturels...) par les communes. Au lieu de mépriser les communes, il faut les associer pour que les GOU puissent être cohérents dans leur ensemble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).