Amendement n° CE1870
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« loués »
insérer les mots :
« à titre provisoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s’applique provisoirement au logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).