Amendement n° CE1865
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ier bis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise se conformer à l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l’occasion de la présentation du Rapport sur le Mal Logement, le 31 janvier 2017. Interrogé sur bail mobilité figurant dans son programme de campagne, il prenait alors l’engagement d’interdire “de déqualifier un bien du bail trois ans au « bail mobilité » et avec l’impossibilité de multiplier dans le cours de l’année plusieurs « baux mobilité », c’est-à-dire qu’il faut le plafonner dans le temps.” L’idée originelle étant que le bail mobilité devait capter des biens sortis du marché par les propriétaires qui ne souhaitaient pas s’engager sur une longue période, pour permettre à des catégories très précises de personnes qui de par leur situation sont exclues de fait de l’accès au logement de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).